Acompte, situation, solde : qui paie quoi, et quand

Arrhes ou acompte : la différence coûte cher

L'article L214-1 du code de la consommation pose une règle par défaut : « sauf stipulation contraire du contrat, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes ». Le régime des arrhes est celui de l'article 1590 du code civil.

Ni l'un ni l'autre n'est « meilleur » dans l'absolu : les arrhes vous laissent une porte de sortie payante, l'acompte verrouille les deux parties. Ce qui est dangereux, c'est de ne pas savoir lequel des deux vous avez signé.

Combien verser à la commande

Puisque la loi ne dit rien, c'est une question d'équilibre économique. L'entreprise a des matériaux à commander et des salaires à payer avant d'encaisser ; vous, vous ne voulez pas financer un chantier qui n'a pas commencé.

Qu'est-ce qu'une « situation » ?

Une situation est un état d'avancement chiffré : l'entreprise déclare avoir réalisé un pourcentage de chaque poste du devis, et facture la différence avec ce qui a déjà été payé. C'est le mécanisme normal de paiement d'un chantier qui dure.

Une situation bien faite se lit poste par poste, avec la même nomenclature que le devis signé. Une situation qui annonce simplement « avancement 60 % » ne se vérifie pas : demandez le détail par ligne, et confrontez-le à ce que vous voyez sur place ou sur les photos du chantier.

1. 1Rattachez chaque échéance à un fait constatable, pas à une date. « 30 % à l'achèvement des cloisons » se vérifie ; « 30 % au 15 du mois » ne dit rien de l'avancement.
2. 2Vérifiez le cumul, pas la ligne. L'erreur la plus fréquente n'est pas dans le montant appelé, mais dans le total déjà versé que la situation reprend.
3. 3Ne payez jamais en avance sur l'avancement réel. Payer 60 % pour 40 % de travaux, c'est transformer votre chantier en crédit à l'entreprise, sans garantie.
4. 4Gardez le solde pour la fin. Le dernier versement est le seul levier qui reste pour faire lever une réserve.

Le solde, la réception et les 5 % de retenue

Le solde se paie après la réception, pas après la fin des travaux : ce sont deux dates différentes. La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil) — c'est elle qui déclenche les garanties, et c'est elle qui doit conditionner le dernier virement. Voir réception de chantier et réserves.

Si votre contrat prévoit une retenue de garantie, elle s'impute sur les paiements à hauteur de 5 % maximum et doit être consignée : le mécanisme, ses conditions et ses pièges sont détaillés dans la retenue de garantie de 5 %. Sans clause contractuelle, vous n'avez pas le droit de retenir quoi que ce soit.

Les délais de paiement : ce qui s'applique vraiment

Le régime des 30 jours, des pénalités automatiques et de l'indemnité forfaitaire de 40 € relève de l'article L441-10 du code de commerce, qui régit les relations entre professionnels. Il ne s'applique pas à un particulier maître d'ouvrage.

Entre une entreprise et un particulier, le délai de paiement est celui écrit au devis. À défaut de clause pénale, l'entreprise ne peut réclamer que les intérêts au taux légal, après mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Pour le second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % lorsque le créancier n'est pas un particulier — c'est-à-dire quand c'est l'artisan qui attend son paiement. Si vous achetez via une société ou une SCI, en revanche, le régime de l'article L441-10 s'applique bel et bien, et les pénalités courent sans qu'on ait besoin de vous les réclamer.