TVA sur les travaux : 20, 10 ou 5,5 % — qui décide et qui paie l'erreur

Les trois taux, et ce qui les déclenche

Les deux taux réduits partagent les mêmes conditions d'entrée : le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans, cette ancienneté s'appréciant à la date de début d'exécution des travaux. Le statut de celui qui paie est indifférent : propriétaire occupant, bailleur, locataire, SCI ou syndic, le taux est le même.

Ce qui fait basculer à 20 % sans prévenir

• Une surface de plancher augmentée de plus de 10 %. Au-delà, les travaux sont assimilés à une production d'immeuble neuf : 20 % sur l'ensemble.
• Une surélévation ou une addition de construction, quelle que soit sa taille.
• Une remise à neuf au sens fiscal (reprise de la majorité du gros œuvre, des façades hors ravalement, ou des éléments de second œuvre).
• Les piscines, terrasses et aménagements extérieurs, ainsi que l'entretien des espaces verts.
• Les équipements ménagers et mobiliers : le texte les exclut explicitement.
• Les « gros équipements » listés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI : chauffage collectif d'immeuble, climatisation, ascenseurs (sauf ceux destinés aux personnes handicapées), assainissement collectif.
• Les chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Depuis le 1er mars 2025, leur fourniture et leur installation sont exclues des deux taux réduits : c'est 20 %, y compris pour les chaudières à condensation. Leur entretien et leur réparation restent, eux, au taux réduit.

Local professionnel : la vraie question n'est pas le taux, c'est la déduction

Sur un local professionnel, tout le monde s'arrête au constat « c'est 20 % ». Or l'enjeu financier n'est pas là : il est de savoir si vous récupérez cette TVA. Sur 200 000 € de travaux, l'écart entre les deux réponses est de l'ordre de 33 000 €.

• Vous exercez une activité soumise à la TVA (bureau, commerce, activité de services assujettie) : la TVA payée sur les travaux est en principe déductible. Les 20 % sont une avance de trésorerie, pas un coût.
• Votre activité est exonérée de TVA — c'est le cas des soins médicaux et paramédicaux (article 261, 4-1° du CGI) : vous ne collectez pas de TVA, donc vous n'en déduisez pas. Les 20 % sont un coût sec, à intégrer au budget dès le premier chiffrage.
• Activité mixte : la déduction se fait au prorata, selon des règles de coefficient qui méritent l'avis d'un comptable avant de signer, pas après.

L'attestation a disparu : ce qui la remplace

Les formulaires CERFA 1300-SD et 1301-SD n'existent plus. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a remplacé l'attestation séparée par une certification portée directement sur le devis ou la facture.

Concrètement, le devis comporte désormais un paragraphe que vous signez, par lequel vous certifiez que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et qu'ils n'ont pas eu pour effet de concourir à la production d'un immeuble neuf ni d'augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. Un modèle officiel figure au BOFiP (BOI-LETTRE-000280), mais la formulation n'est pas imposée : seuls les éléments de fond comptent.

Qui paie si le taux est faux

La réponse n'est pas binaire, et il vaut mieux la connaître avant de signer une certification.

1. 1L'entreprise est le redevable légal de la TVA. C'est elle que l'administration redresse, et elle qui doit verser le complément de taxe.
2. 2Vous êtes solidairement tenu au paiement du complément si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de votre fait — c'est le texte même de l'article 279-0 bis, 3 du CGI. Autrement dit : vous répondez de ce que vous certifiez (l'usage du local, son ancienneté, la surface), pas de la qualification technique des travaux.
3. 3L'entreprise reste seule responsable si elle applique un taux réduit à des éléments exclus (gros équipement, mobilier, chaudière fossile) ou si elle ne détient pas votre certification.

Conservez donc une copie du devis et des factures : l'article 279-0 bis vous impose de les garder jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. C'est aussi ce que vous produirez en cas de contrôle. Le même dossier vous servira pour la réception et les garanties.

Ce qui change en 2026 : les références du CGI

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie l'ensemble de la TVA du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les dispositions TVA du CGI sont appelées à être abrogées, et les sources publiques ne concordent pas encore sur la date exacte de bascule : le rescrit publié au BOFiP retient le 1er septembre 2026, tandis que la fiche Légifrance de l'article 279-0 bis affiche une abrogation au 1er janvier 2027. Nous le signalons plutôt que de trancher à votre place.

Ce que cela change pour vous : rien sur les taux ni sur les conditions. Un devis qui cite encore « article 279-0 bis du CGI » reste valable — l'ordonnance prévoit que les anciennes références demeurent utilisables sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027, et la doctrine antérieure reste opposable par substitution automatique de références. Vérifiez le taux, pas le numéro d'article.

La check-list avant de signer

• Le devis affiche un total HT, un total TTC et le taux appliqué — sinon vous ne pouvez rien vérifier.
• Tous les devis du chantier appliquent le même taux, ou l'écart s'explique par la nature des postes (un gros équipement à 20 % au milieu d'un lot à 10 %, par exemple).
• La certification que vous signez décrit votre situation réelle : ne certifiez jamais « logement achevé depuis plus de deux ans » sur un local professionnel ou sur un immeuble récent.
• Les lignes exclues du taux réduit (climatisation, mobilier, terrasse) sont isolées et facturées à 20 %.
• Vous gardez le devis signé et les factures cinq ans pleins.