Assurance décennale : ce qu'elle couvre, et comment vérifier une attestation avant le démarrage

Mis à jour le 16 août 2026 · 7 min de lecture

En bref

L'assurance décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle est obligatoire pour tout constructeur, y compris en rénovation sur l'existant.

L'entreprise doit être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier, et l'attestation doit être jointe aux devis et factures (article L243-2 du code des assurances). Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions minimales qu'elle doit comporter.

Le piège n'est presque jamais l'absence d'attestation : c'est une attestation authentique et valide, mais qui ne couvre pas l'activité commandée ou dont la période de validité ne recouvre pas la date d'ouverture du chantier. Ces deux contrôles prennent cinq minutes et ne se rattrapent pas après.

Ce que la décennale couvre — et ce qu'elle ne couvre pas

L'article 1792 du code civil pose une responsabilité de plein droit : vous n'avez pas de faute à prouver. Le constructeur ne peut s'en dégager qu'en démontrant une cause étrangère. C'est ce qui fait la force de cette garantie, et pourquoi elle est d'ordre public : toute clause qui l'exclurait ou la limiterait est réputée non écrite (article 1792-5).

Tableau : Couvert, Non couvert
Couvert	Non couvert
Ce qui compromet la solidité de l'ouvrage : fondations, ossature, charpente, murs porteurs.	Les désordres purement esthétiques ou mineurs : une peinture qui file, un joint mal tiré.
Ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination : infiltrations rendant un local inhabitable, défaut d'étanchéité, chauffage inopérant.	Les éléments d'équipement dissociables — ceux qu'on démonte sans abîmer l'ouvrage : ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
Les éléments d'équipement indissociables (article 1792-2) : ceux dont la dépose ne se fait pas sans détérioration ou enlèvement de matière.	Les éléments dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle (article 1792-7).
Les travaux de rénovation sur l'existant, pas seulement le neuf.	Ce qui excède les activités déclarées au contrat d'assurance : l'entreprise est assurée, mais pas pour ce travail-là.

Ce que l'attestation doit contenir

L'arrêté du 5 janvier 2016 a créé les articles A243-2 à A243-5 du code des assurances, qui fixent les mentions minimales de l'attestation. Les rubriques imposées sont, pour une attestation individuelle :

L'en-tête « Attestation d'assurance » et la mention centrale « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
La dénomination sociale, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'assuré.
Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur.
Le numéro du contrat, la période de validité et la date d'établissement de l'attestation.
Les activités professionnelles ou missions garanties.
L'étendue géographique des opérations couvertes.
Le coût total maximal de construction couvert.
La nature des techniques utilisées : techniques courantes ou non courantes.
L'existence éventuelle d'un contrat collectif et, le cas échéant, la franchise absolue.

Une précision utile de l'article A243-5 : aucune mention ne peut écarter ou limiter la portée de la garantie obligatoire, et aucune mention ne peut renvoyer à des dispositions contractuelles qui ne seraient pas reproduites dans l'attestation. Une attestation qui renvoie à des « conditions générales » absentes du document n'est pas conforme.

Les six contrôles à faire avant de laisser démarrer

La période de validité recouvre-t-elle la date d'ouverture du chantier ? C'est la date qui compte, pas celle de signature du devis. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien pour un chantier qui démarre aujourd'hui.
Les activités déclarées correspondent-elles au devis ? Prenez la liste d'activités de l'attestation et confrontez-la ligne à ligne au devis. Une entreprise assurée en « maçonnerie » qui réalise de l'étanchéité n'est pas couverte pour l'étanchéité.
Les techniques employées sont-elles « courantes » ? Une technique non courante non déclarée sort de la garantie. Si votre projet comporte un procédé particulier, posez la question par écrit.
Le coût de votre chantier est-il sous le plafond ? L'attestation indique un coût total maximal de construction couvert. Au-delà, vous n'êtes pas couvert pour l'excédent.
Le lieu du chantier est-il dans l'étendue géographique ? Une entreprise couverte « France métropolitaine hors Corse » sur un chantier corse, cela existe.
Appelez l'assureur. C'est le seul contrôle qui prouve que le contrat n'a pas été résilié depuis l'émission de l'attestation — typiquement pour non-paiement de prime. Les coordonnées complètes de l'assureur figurent obligatoirement sur le document.

Ce que risque une entreprise non assurée

L'article L243-3 du code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. Le même article exclut de cette sanction la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Mais la vraie sanction, pour vous, n'est pas pénale : c'est qu'un sinistre décennal chez une entreprise non assurée et disparue se paie sur vos fonds propres. Une attestation vérifiée coûte dix minutes ; une décennale absente coûte un chantier.

Et la dommages-ouvrage ?

Elle est le pendant de la décennale côté maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. L'article L242-1 du code des assurances l'impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, y compris un particulier — même si la sanction pénale ne s'applique pas au particulier qui construit pour s'y loger.

Son vrai enjeu apparaît à la revente : en cas de transfert de propriété dans les dix ans, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires. Le détail des délais d'indemnisation et de l'articulation avec la décennale est dans les garanties après travaux.

Questions fréquentes

L'entreprise doit-elle me donner son attestation, ou dois-je la demander ?

Elle doit vous la donner : l'article L243-2 du code des assurances prévoit que les justifications d'assurance prennent la forme d'attestations jointes aux devis et factures. Et l'article L241-1 impose à l'entreprise d'être en mesure de justifier de son assurance à l'ouverture de tout chantier. Une entreprise qui tarde à fournir le document vous renseigne déjà.

L'attestation date de janvier et le chantier démarre en septembre. Est-ce valable ?

Cela dépend de la période de validité inscrite sur le document, pas de sa date d'établissement. Si la période couvre septembre, c'est bon sur le papier ; mais rien ne prouve que le contrat n'a pas été résilié entre-temps. Sur un lot important, un appel à l'assureur au numéro figurant sur l'attestation lève le doute en trois minutes.

Un artisan me dit que la décennale ne s'applique pas à de la rénovation. A-t-il raison ?

Non. La garantie décennale concerne aussi les travaux de rénovation sur l'existant, dès lors qu'ils constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Le critère n'est pas « neuf ou rénovation » mais la nature du dommage : atteinte à la solidité, ou impropriété à destination.

Quand démarre exactement le délai de dix ans ?

À la réception des travaux : l'article 1792-4-1 du code civil décharge les constructeurs de leurs garanties « après dix ans à compter de la réception ». C'est une raison de plus de faire une réception formelle et datée — sans réception, le point de départ des garanties est incertain, ce qui se retourne contre vous. Voir réception de chantier et réserves.

Comment repérer une attestation falsifiée ?

Trois signaux : des rubriques obligatoires manquantes (période de validité, activités garanties, coût maximal couvert), un renvoi à des conditions générales non reproduites — interdit par l'article A243-5 —, ou un numéro d'identification qui ne correspond pas au SIREN du devis. En cas de doute, appelez l'assureur, et non le numéro imprimé sur le document suspect.

Sources

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes cités évoluent et chaque chantier a ses particularités : pour un litige ou un engagement important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit, de votre assureur, ou de l' ADIL de votre département — consultation juridique gratuite sur le logement.

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