L'entreprise demande 50 % d'acompte : puis-je refuser ?
Vérifié le · 4 min de lecture
La réponse courte
Oui, vous pouvez refuser : aucun texte ne plafonne le montant d'un acompte de travaux chez un particulier, ce que le Gouvernement a confirmé en répondant à une question écrite de l'Assemblée nationale publiée le 9 décembre 2025. L'absence de plafond joue dans les deux sens — elle n'oblige pas l'entreprise à descendre, mais elle ne vous oblige pas davantage à accepter 50 %. C'est une négociation contractuelle, à mener avant la signature.
Ce qui vous protège réellement n'est pas le pourcentage, c'est le mot employé sur le devis. En l'absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes : vous pouvez alors renoncer en les perdant, et l'entreprise en vous remboursant le double. Écrit « acompte », le versement engage fermement les deux parties. Un devis qui ne qualifie rien vous laisse dans le régime par défaut, souvent sans que personne l'ait voulu.
Acompte, arrhes, avance : trois mots, trois conséquences
| Le mot | Ce qu'il engage | Si vous renoncez | Si l'entreprise renonce |
|---|---|---|---|
| Acompte | Engagement ferme des deux parties | Vous restez tenu ; des dommages-intérêts sont possibles | Elle reste tenue ; vous pouvez exiger l'exécution |
| Arrhes | Faculté de renoncer, des deux côtés | Vous perdez la somme versée | Elle vous rembourse le double |
| Avance | Somme versée d'avance sur un contrat en cours | Régime du contrat | Au-delà de trois mois, les sommes produisent des intérêts |
Ce qu'il faut négocier, plutôt que le pourcentage
- Un échéancier écrit, adossé à des événements vérifiables, et non à des dates : démarrage, fin de la dépose, mise hors d'eau, réception. Une échéance liée au calendrier se paie même si rien n'a avancé.
- Une justification de l'acompte : approvisionnement de matériel commandé, fabrication sur mesure, location de matériel. Un acompte élevé se défend très bien pour des menuiseries fabriquées ; beaucoup moins pour de la peinture.
- Le solde suffisamment lourd pour rester un levier. Un solde de 5 % ne fait plus revenir personne pour lever une réserve. Le rapport entre acompte, situations et solde est ce qui tient l'entreprise jusqu'au bout.
- La retenue de garantie, si elle est prévue : 5 % conservés un an après la réception, avec la consignation que la loi de 1971 organise et que presque personne n'applique.
La réponse à envoyer, telle quelle
« Je suis d'accord pour un acompte à la commande. Pouvez-vous me proposer un échéancier en trois ou quatre versements adossés à des étapes vérifiables, avec un solde d'au moins 10 % à la levée des réserves ? Merci de préciser sur le devis qu'il s'agit d'un acompte. » Vous obtiendrez rarement 10 %, mais très souvent 30 % au lieu de 50 % — et surtout un calendrier écrit, qui vaut mieux que le pourcentage lui-même. Le contrôle de chaque appel de fonds est détaillé dans payer une entreprise de travaux.
Ce que Worklot ne fait pas dans cette négociation
Nous ne touchons jamais votre argent. Pas de compte séquestre, pas de paiement par la plateforme, aucune garantie financière. Si vous cherchez précisément cette sécurité, hemea propose un compte séquestre et une protection couvrant 25 % du montant des travaux, plafonnée à 50 000 €, en cas d'abandon de chantier — mais seulement avec les entreprises de son réseau, et contre 3 % du montant des travaux.
Nous ne négocions pas à votre place. L'outil vous montre l'écart entre l'appel de fonds reçu et l'échéancier signé ; le message à l'entreprise, c'est vous qui l'envoyez.
Ce n'est pas un conseil juridique. Sur un désaccord qui s'installe, l'ADIL de votre département donne une consultation juridique gratuite sur le logement, et la DGCCRF reçoit les signalements de pratiques commerciales.
Aller plus loin
- GuideAcompte, situation, solde : qui paie quoi, et quandAucune loi ne plafonne l'acompte. Ce qui vous protège, c'est l'échéancier écrit — et le contrôle de chaque appel de fonds.
- GuidePayer une entreprise de travaux : virement, échéancier, et ce qu'il ne faut jamais faireVirement, espèces, faux RIB, sous-traitant impayé : les règles du paiement de chantier et les huit erreurs qui coûtent le plus cher.
- ComparatifWorklot vs hemeaWorklot ou hemea : lequel me correspond ?
- QuestionComment savoir combien j'ai déjà payé et ce qu'il me reste à payer ?Le solde du compte ne dit rien du reste à payer : il ignore les avenants, la retenue de garantie et les soldes non appelés.
- QuestionComment me protéger d'une entreprise de travaux avant de signer ?Presque tout ce qui vous protégera pendant deux ans se décide dans les vingt minutes qui précèdent la signature.
- QuestionLes travaux ont pris du retard : que puis-je faire ?Sans clause de pénalité écrite, vous n'avez pas de compteur automatique. Vous avez autre chose, et il faut l'actionner dans le bon ordre.
Sources
Chaque affirmation sur un autre outil vient de sa page publique, lue à la date indiquée. Un prix non affiché reste « non public » : nous ne devinons aucun tarif.
- Service-Public.fr — Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? — l'acompte engage fermement les deux parties ; les arrhes permettent de renoncer, l'acheteur perdant la somme et le vendeur la remboursant au double. En l'absence de précision dans le contrat, les sommes versées sont présumées être des ARRHES — la qualification écrite change donc ce que vous pouvez faire. Lu le 16 août 2026.
- Assemblée nationale — réponse à la question écrite n° 7506 sur le plafonnement des acomptes — réponse publiée le 9 décembre 2025 : aucun texte ne plafonne le montant d'un acompte de travaux. Ce que la loi encadre, c'est l'information et le consentement, pas le pourcentage. Lu le 16 août 2026.
- Service-Public.fr — Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux ? — « un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. » La page énumère ce qu'il devrait contenir (plans, matériaux, prix, échéancier, dates de début et de fin, pénalités) et ne fixe AUCUN plafond d'acompte ni AUCUN taux de pénalité de retard : tout est laissé à la négociation. Page vérifiée par l'administration le 28 mars 2024. Lu le 16 août 2026.
- Légifrance — loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie) — 5 % maximum du montant des travaux retenus pendant un an après la réception, pour couvrir les réserves ; la loi prévoit que la somme soit consignée entre les mains d'un consignataire, et non gardée sur le compte du maître d'ouvrage. Lu le 16 août 2026.
- hemea — Nos offres — les 3 % du montant des travaux facturés au client, incluant la protection hemea, le compte séquestre, la plateforme de suivi et les dates contractuelles de livraison. Lu le 16 août 2026.
- hemea — La protection hemea — couverture de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 50 000 €, déclenchée uniquement en cas d'abandon de chantier par l'entreprise (incapacité avérée : accident, liquidation judiciaire). Aucun assureur n'est nommé sur la page. Lu le 16 août 2026.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Une information périmée ou fausse ? Écrivez à contact@worklot.io : elle est corrigée et la date de vérification mise à jour.
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